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Plainte contre l'Etat!!
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Pad!
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MessagePosté le: 14/12/2011 16:24:53    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

PublicitéSupprimer les publicités ?
certains d'entre vous ne comprennent pas ce qu'est une conduite addictive pathologique il semblerait.

Est-ce que c'est possible que ce mec en question profite du système ? oui c'est possible mais on s'en fout. Cela soulève un problème plus général (dont svelte a parlé) et c'est tout ce qui compte.
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tfarcraw
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MessagePosté le: 14/12/2011 18:55:40    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

Pad! a écrit:
certains d'entre vous ne comprennent pas ce qu'est une conduite addictive pathologique il semblerait.


+1 !!!!!!!!!
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Ledalto
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MessagePosté le: 21/12/2011 08:23:56    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

Pour faire rebondir ce topic, vu sur le site de Bwin:

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.

Le lien pour le site du ministère pour plus d'infos:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux

Le cas du joueur addict est même prévu par la loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CF36E8198C24AC670EDF7415EF2B7447.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000022206553&cidTexte=LEGITEXT000022206487&dateTexte=20110726

Dans l'article cité par Sun, il est précisé que ce joueur aurait eu accès, malgré son interdiction, aux sites de jeux en ligne durant l'été 2010 alors que la loi date de mai 2010. Est-ce bien contre l'état que ce joueur doive se retourner? Il me semble que la faute se situe plus au niveau du site de jeu en ligne?


Dernière édition par Ledalto le 21/12/2011 11:37:25; édité 1 fois
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JJie
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MessagePosté le: 21/12/2011 11:24:04    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

Oui oui l'erreur provient bien de l'état qui est responsable de la non effectivité de l'interdiction. cela se régle donc au tribunal administratif.
Pour info il y a eu erreur dans le département du plaignant, les sites qui doivent consulter le fichier des personnes interdites avant de valider un compte n'ont pas fait le lien...
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Pad!
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MessagePosté le: 29/12/2011 16:31:04    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

http://www.m6replay.fr/#/info/enquete-exclusive/39096

chapitre 4, ça parle un peu du sujet.
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lapin_21
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MessagePosté le: 29/12/2011 18:00:08    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

il y a bien erreur de departement entre marne et haute marne
deliberé le 15/01 il me semble
vu article dans le journal "la croix" de la hte marne
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JJie
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MessagePosté le: 12/01/2012 16:13:45    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!! Répondre en citant

Vu sur clubpoker :

"Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a débouté mardi un joueur de poker en ligne dépendant qui reprochait à l'Etat de lui avoir permis de jouer malgré son inscription sur la liste des interdits de jeu du ministère de l'Intérieur, a-t-on appris de source judiciaire.

Le joueur de 37 ans, qui réclamait 100 000 euros de dommages et intérêts à l'Etat pour manque de protection, avait souhaité dès l'été 2010 se faire interdire de toute les tables de jeu mais avait pu continuer à jouer sur les sites de poker en ligne en raison d'une mauvaise transcription de son état-civil sur la liste des interdits de jeu."

Source : Le Parisien
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MessagePosté le: 18/10/2018 23:08:49    Sujet du message: Plainte contre l'Etat!!

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